Affaire Chimirec : l'entreprise précise sa ligne de défense

Le procès de l'entreprise Chimirec, soupçonnée de fraudes sur l'élimination d'huiles polluées aux polychlorobiphényles (PCB) entre 2000 et 2006, a été renvoyé dès son ouverture le 14 mai. Le tribunal correctionnel de Paris juge recevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense. Pour L'Usine Nouvelle, Jean-Marc Rieger, le directeur général du spécialiste de la collecte et de la valorisation des déchets industriels dangereux et Maître Xavier Flécheux, l'avocat de l'entreprise, reviennent sur cette affaire. Selon eux, elle s'explique par des divergences d'interprétation sur les arrêtés d'exploitation.

L'Usine Nouvelle - Pour quels motifs avez-vous déposé une question prioritaire de constitutionnalité ?
Xavier Flécheux - Depuis mars 2010, il est possible de revendiquer devant le juge pénal une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de la faire juger par le Conseil constitutionnel. Nous nous sommes appuyés sur plusieurs éléments. Tout d'abord, l'article de loi qui fonde l'accusation de dilution (Jean Fixot, le p-dg, et six cadres et anciens cadres sont soupçonnés d'avoir procédé, entre 2000 et 2006,  à la dilution d'huiles polluées aux PCB avec des huiles non polluée, ndlr) est un texte très imprécis. Quand on veut interdire une activité et la punir pénalement, on le dit précisément et dans la loi ! Comme ce n'est pas le cas ici, il y a inconstitutionnalité. Par ailleurs, le code de l'Environnement a été modifié  en 2010 : un article a été créé pour interdire le mélange des produits. Seulement, celui-ci n'est pas applicable ici car il s'agit de faits qui datent de 2000. Si le texte pénal est abrogé par le Conseil constitutionnel, il n'y aura plus de dossier.

Jean-Marc Rieger - La réglementation sur les notions  de mélange et de dilution n'est  pas achevée. Ce sujet n'est pas simple sur le plan technique, notamment dans le domaine des déchets, puisque ces derniers sont déjà des mélanges de mélanges. Nos concurrents sont surement ravis que nous nous retrouvions sous le feu des projecteurs, mais ce sujet est aussi fondamental pour eux. Au final, la procédure en cours interpelle toute la profession.

Au-delà de ce point, on reproche aux cadres de Chimirec une falsification des bordereaux de suivi des déchets industriels et des certificats de destruction. Que répondez-vous à ces charges ?
J.-M. R. - Ce point est la conséquence du premier. S'il y a des divergences d'interprétation sur la qualification du déchet dangereux, comme c'est le cas ici, on se retrouve dans une logique d'irrégularité administrative, notamment sur les bordereaux de suivi de déchets, les registres d'entrée et de sortie, et de non-conformité avec l'autorisation de notre installation.

Aprochim, une filiale de Chimirec située à Grez-en-Bouère en Mayenne, est par ailleurs  au cœur d'une affaire de pollution aux PCB. Où en est la plainte pour « mise en danger de la vie d'autrui et pollution » déposée par des agriculteurs auprès du parquet de Laval suite à la mise sous séquestre de fermes et à l'abattage de troupeaux de bovins contaminés ?
X. F. - Je trouve extraordinaire que les parties civiles fassent le lien permanent entre le cas d'Aprochim, dont on ne connait rien en termes de conséquences et celle de Chimirec qui a dix ans d'âge. Pour revenir à Aprochim, nous avons eu la confirmation de cette saisie de plainte "de mise en danger de la vie d'autrui". Tout ceci suppose qu'il soit établi qu'Aprochim est bien responsable de la pollution. Si on émet l'hypothèse que l'entreprise y a bien contribué, il faut dire dans quelle mesure. Hors, il est aujourd'hui très difficile de retrouver les origines précises des pollutions aux PCB, tout simplement parce qu'elles sont multiples.

J.-M. R. - Il a aussi été évoqué des cas de salariés ayant portés plainte pour mise en danger de leur santé. Je tiens à rappeler que ces plaintes ont été classées sans suite sur les explications d'Aprochim.

Le procès de Chimirec, l'affaire Aprochim, deux incendies ces derniers mois sur ce dernier site, reconnaissez-vous avoir fait des erreurs ?
J.-M. R. - Sur la question des incendies, il s'agissait pour le dernier d'un départ de feu dans un compresseur d'air qui n'a eu aucun impact environnemental. Nous avons investi depuis plusieurs années pour réduire l'impact environnemental de l'usine d'Aprochim. Une entreprise industrielle a forcément des incidents dans son activité. Depuis 2002, il y a eu une volonté forte de Jean Fixot, notre PDG de faire certifier ISO toute l'entreprise. Nous avons mené à bien cette certification sur la totalité de nos activités. Nous avons chaque année quatre cent journées d'audit. Vous croyez qu'on peut raconter la messe tous les matins à ces auditeurs ? Notre conformité n'a jamais été remise en question. (usinenouvelle.com)