Compte rendu de la rencontre du 6 septembre 2012 au Conseil Général de la Mayenne.

Présents :
M. Norbert Bouvet, Conseiller Général du canton de Grez en Bouère
Mme Marie Henriette Perthué, maire de Grez en Bouère
M. Jean Yves Rousselet, représentant Confédération paysanne,
M. Pierre Fardeau, animateur Confédération paysanne.

Sur la pollution :
Chacun s'entend pour dire que la pollution initiale est avérée. En acceptant d'entrer dans des processus de négociation amiable, la société Aprochim a reconnu, de façon indirecte,  une part de responsabilité. La responsabilité de l'Etat est elle aussi engagée, dans le sens où les mesures de contrôle mises en place pour protéger la population n'ont pas suffi à détecter la pollution dès qu'elle s'est produite.
Toutes les personnes présentes s'accordent à dire que la Justice a toutes les compétences pour définir les responsabilités de chacun, et personne d'autre.
Mme Perthué insiste sur le fait que la médiatisation fait beaucoup de mal à la commune et nuit à toutes les activités économiques du territoire.
M. Rousselet déclare comprendre que les agriculteurs impactés aient médiatisé le scandale de la pollution car ils ont le sentiment que personne ne souhaite objectivement se pencher sur le véritable préjudice qu'ils subissent et que leur statut de victimes n'est pas reconnu.


Sur l'avenir de l'usine :
M. Bouvet précise que la rentabilité économique de l'usine a été très affectée suite à la découverte de la pollution. Depuis, une grande part des transformateurs qui devaient être traités dans l'usine ont été traités sur d'autres sites. L'usine a perdu des marchés. Actuellement l'usine est presque à l'arrêt. 9 salariés viennent d'être licenciés. Entre 50 et 60 salariés locaux travaillent encore dans l'usine. M. Bouvet estime que la menace du dépôt de bilan est réelle.
M. Rousselet demande si d'autres huiles contaminées au PCB reviendront dans l’usine pour y être traitées.
M. Bouvet, qui précise que ce secteur d'activité était déjà en phase déclinante, avant même la pollution. La crise a accentué l'arrêt des traitements. Il est peu probable, mais pas impossible, que l'usine reprenne une activité liée au traitement des PCB. Une autre activité de retraitement pourrait être  mise en place, comme par exemple, le retraitement des écrans. Ce serait  une solution d'avenir pour l'usine et ses salariés.


Sur les contrôles :
M. Bouvet et Mme Perthué précisent que l'usine ne pollue plus, notamment parce qu’elle a presque complètement cessé son activité de traitement des huiles contaminées. Une procédure stricte de contrôles de terres est en œuvre autour de l'usine.  La présence des PCB dans les animaux qui n'ont pas été abattus est réelle mais s'explique par la pollution antérieure qui a été emmagasinée dans les graisses ou par le fait que les mères se « déchargent » de leurs PCB sur leurs veaux par le biais du lait maternel. Les abattages de troupeaux ont eu pour objectif d'éliminer ce « stock » de PCB contenu dans la viande.
M. Rousselet interroge : quelle fiabilité peut-elle être accordée aux contrôles compte tenu que l’usine ne produit pas ? La fiabilité est actuellement contestée, notamment par Terre et Vie d’Anjou. Qui dit la vérité ?
M. Bouvet et Mme Perthué indiquent que les contrôles et les analyses sont réalisés par des laboratoires totalement indépendants. Leurs analyses peuvent être considérés comme fiables. Les  résultats sont rassurants. La pollution étant essentiellement atmosphérique, le territoire est appelé à redevenir sain dans des délais brefs, s'il ne l'est pas déjà.

Sur l'avenir des exploitations :
Pour Mme Perthué et M. Bouvet, rien n'empêche que perdure l'activité agricole dans le territoire, puisque la pollution à cessé, puisque les terres sont saines, à la condition de repartir avec des animaux sains.
Pour M. Rousselet, les investisseurs ou les JA qui s’intéressent aux exploitations à reprendre ne peuvent qu’être freinés par cette problématique locale. L'impact de la pollution sur les transmissions d’exploitations et du foncier est réel. L’impact est aussi très fort sur les activités de vente directe en œuvre sur le territoire et se fera ressentir sur le long terme.
Les personnes présentes s'accordent à dire que la situation de Jean-Pierre et Laure Reigner est particulièrement délicate et que la reprise de leur activité de commercialisation de veaux de lait en vente directe semble fortement compromise.

Sur le volet judiciaire :
Aprochim a proposé une négociation à l'amiable. Certains agriculteurs ont fait le choix de négocier, d'autres, non. La proposition de négociation amiable était conditionnée au fait que l'agriculteur qui l’acceptait s'engageait aussi à ne pas poursuivre Aprochim en justice. Certains ont refusé cette condition, ce qui a conduit à l'échec de la négociation.
M. Rousselet considère que cette clause était pour le moins abusive.
M. Bouvet remarque que le choix de la voie judiciaire est respectable, mais ce choix repousse à très loin la résolution du problème. L'issue est elle aussi très incertaine en matière d'indemnisation du préjudice.
Les personne présentes s’accordent à dire que chacun est libre de faire le choix de la justice et qu’il est regrettable que la voie judiciaire s’avère être un piège pour ceux qui s’y sont engagés.

Sur le volet indemnisation :
Pour M. Rousselet, les personnes qui ont fait le choix de porter l'affaire devant les tribunaux, et notamment M. et Mme Reigner, se trouvent dans une impasse économique grave. Ils ne peuvent attendre que la justice tranche ; un fonds d’indemnisation public doit être mis en place d’urgence. M. Rousselet précise que cette demande a été portée par la Confédération Paysanne devant Mme la Préfète dans un courrier daté du 7 mai puis relayée dans un courrier daté du 24 mai cosigné par la Confédération Paysanne, Entre Taude et Bellebranche, Terre et vie d’Anjou. Depuis, cette idée a été portée auprès du Ministre de l'agriculture :
par Mme la Préfète Orzechowski qui nous a informés dans un courrier daté du 24 mai, qu’elle avait saisi M. le Ministre pour savoir si les préjudices subis pouvaient être pris en charge par le Fonds National de gestion des risques en agriculture,
par M. Chauveau, maire de Bouère et par Mme Perthué, maire de Grez en Bouère qui dans un courrier commun daté du 28 juin sollicitent l’aide du ministre pour qu’un fonds spécifique indemnise en urgence ces agriculteurs ou que toute autre solution permette de débloquer la situation,
par la Confédération Paysanne lors d'une audience avec M. Stéphane Lefoll le 17 juillet.
La Confédération Paysanne demande à Monsieur Bouvet d'intercéder à son tour auprès du ministère, en sa qualité de Conseiller général ou mieux, au nom du Conseil Général pour la mise en place de ce fonds d’indemnisation qui ouvrirait une nouvelle porte de sortie, puisque qu'il semble fortement compromis qu'APROCHIM et les exploitants engagés judiciairement arrivent à une solution négociée.


Sur la médiation :
M.Rousselet plaide pour la mise en place d'un médiateur. M. Bouvet dit que c'est une idée qu'il porte lui même depuis longtemps.
Lors de la rencontre du 18 juillet entre Jérôme Harnois et des représentants de la Confédération Paysanne, M. le Sous-Préfet avait indiqué que les services d'état travaillaient pour que l'action du médiateur commence début septembre.

Sur le volet administratif :
La Confédération Paysanne s'indigne du fait que les agriculteurs impactés ne fassent l'objet d'aucune clémence administrative. 2 exemples sont donnés  :
pour continuer à percevoir leur retraite, M. et Mme JOUIN ont été amenés à ne pas vendre 20ha de blé qu'ils avaient implantés en novembre, juste avant l'abattage de leur troupeau. Actuellement le blé est en train de pourrir sur pied et 45 ha d'herbe n'ont pas été récoltés. M. Rousselet s’indigne que la MSA ait toujours refusé la moindre dérogation, même lorsque M. et Mme Jouin ont souhaité donner l'herbe à M. et Mme Reigner qui avait besoin de foin. Sur ce point, Mme Perthué rejoint M. Rousselet et indique que M. et Mme Jouin ont certainement été victimes d'un défaut de conseil fin 2011. Chacun s'accorde à déplorer le gâchis sur les cultures.

 M. et Mme Reigner viennent de recevoir un courrier leur indiquant qu'il leur faudrait rembourser le Revenu de Solidarité Active lorsque les indemnités leur seront versées (le RSA leur est versé suite à la mise sous séquestre de leurs animaux). La Confédération Paysanne évoque la situation économique actuelle de M. et Mme Reigner et l'incertitude quant à leur avenir d'agriculteurs : c’est une source d'inquiétude suffisante pour eux. La Confédération Paysanne demande à ce que les services du Conseil Général prennent pleinement en compte l'état d’exception de leur situation.

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Association Terre et Vie d'Anjou
La motte sèche
53 290 Bouère